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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre
Pôle 6 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).
JAF Cabinet 5
697e12f0cdc6046d4766e357
6 janvier 2026
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
695d66b075782d5f060087e4
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamne l'employeur aux dépens distraits au
Sociale C salle 3
6639c3c69413110008238609
19 avril 2024
En vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
L'intimé réplique que : - la prescription opposée par l'appelante au visa de l'article 1648 du code civil n'est pas acquise puisque le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte du vice
Service des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6793e37bdc35c03afb70c880
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code
Pôle 5 - Chambre 8
6163a6131d97f2f687d91385
12 octobre 2010
[O] et Maître [C] ont été désignés, respectivement, comme juge-commissaire et comme syndic à la liquidation des biens. Par jugement en date du 1/12/1998, Maître [E] a été nommé co-syndic.
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code
2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
R414-23 du code de l'environnement en périphérie immédiate et au sein de l’ensemble de ces zones 3°) d’annuler l’arrêté n° 87-2023-02-10-00003 du préfet de la Haute-Vienne relatif à l’ouverture et
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a1
26 avril 2024
[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article
Pôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité des assignations L'article L236-3 du Code de commerce dispose : "La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.
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