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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamne l'employeur aux dépens distraits au
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a0c21c0e53e790f7d1
13 janvier 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Chambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.
Pôle 5 - Chambre 8
6163a6131d97f2f687d91385
12 octobre 2010
[O] et Maître [C] ont été désignés, respectivement, comme juge-commissaire et comme syndic à la liquidation des biens. Par jugement en date du 1/12/1998, Maître [E] a été nommé co-syndic.
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et ce, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifiant celui du 12 décembre 1996.
Chambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
X..., celle-ci ne pourra lui être déclarée opposable et sa garantie ne pourra être acquise que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise
6793e37bdc35c03afb70c880
[N] [S] [J], né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 24] (95).
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
[K] [Z] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
4ème Chambre Section 3
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
16 avril 2026
Dès lors, la caisse a rempli son obligation telle que figurant dans l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale en adressant le questionnaire à M. [Z] ainsi qu'à l'employeur.
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Chambre 01
67816f4d6d34da2cbdcd921c
10 janvier 2025
En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
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