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830 résultats pour « Article R621-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb172

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34

Source officielle

Page 8 sur 42

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074d0cdc6046d47d0b739

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL L.E.D.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc281e633183e2ee176a6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R621-21 du code de commerce, à compter de la notification de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62681a7b805de12b6c2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L622-17 du Code de commerce pour un montant de 31.770,60 euros et condamner la société Care au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil outre les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad172ccdc6046d47e9ec4e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 9 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c12bcdc6046d47fdd891

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074f6cdc6046d47d0ba34

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS City Pare-Brise Angoulême, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro

Source officielle
CA

Premier président

6895890379d4e986ce5bcdb0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[X] [E] à une interdiction de gérer sur le fondement de l'article 653-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

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CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. » L'article R624-13 du même code dispose que : « La demande en revendication d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'ordonnance du 18 mars 2015 a été notifiée sur le fondement de l'article R621-21 du code de commerce qui prévoit la notification de telles ordonnances aux personnes ou parties dont les droits sont affectés

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CA

5ème Chambre

6965f806cdc6046d471caf7e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

Source officielle
TJ

Chambre commerciale Sec2

69d98e37cdc6046d47d34fa6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

Source officielle