AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34
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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074d0cdc6046d47d0b739
23 avril 2026
23 avril 2026
de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL L.E.D.
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