et R641-10 du code de commerce.

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du

dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

[T] [I] sont également condamnés à payer à Me [F] [P] ès qualités la somme de 2000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 2 décembre 2010 M.

700 du code de procédure civile, des frais d’exécution forcée du jugement à intervenir au titre de l’article R631-4 du code de la consommation à défaut d’exécution volontaire dans le mois de la signification

L.622-17 du Code de Commerce Aucune créance relevant de l'article L 622-17 du code de commerce n'a été portée à la connaissance des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires.

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Sur le bien-fondé de son action en responsabilité dirigée contre le notaire, la [9] rappelle que les articles R631-7, R641-7 et R641-8 disposent qu'en matière de redressement ou liquidation judiciaire,

L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la société Sigedi soutenait que l'ouverture d'une procédure secondaire était le seul moyen pour

, Vu les dispositions des articles 46 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - de confirmer en toutes ses dispositions

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

La SAS TRUJAS, représentée par avocat, a soutenu ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 42 et 145 du code de procédure civile, elle sollicite : - in limine litis, que le tribunal se