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176 résultats pour « Article R645-16 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En ce cas, elle peuvent être rejetées en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63b81a7b805de12b770

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- notifié en application de l'article R642-23 du code de commerce, la présente au débiteur au gérant de la société et aux créanciers Hypothécaires dont les noms suivent : M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 août 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a188481b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e65fde28ee420711426

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R642-23 alinéa 1er du code de commerce, la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à : - la société Questember, - ainsi qu'aux créanciers

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre des opérations de réalisation des actifs après avoir effectué une publicité en vue de leur réalisation, conformément aux dispositions de l’article R642-40 du Code de Commerce, Maitre [W]

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfa

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

A ce sujet, il y a lieu de rappeler que l'article R642-36-1 du code de commerce prévoit notamment que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le 08 janvier 2016 le commissaire aux comptes de la société TILLY SABCO BRETAGNE a alors diligenté la procédure d'aIerte prévue aux articles L. 234-I du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article L642-18 et R642-22 du code de commerce, Entendu les parties en notre cabinet, AUTORISONS aux diligences de la SELARL [U] prise en la personne de Maître [O] [U], dans la forme des Saisies

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle

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