CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087
13 décembre 2016
ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des
Chambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
28 mai 2026
En ce cas, elle peuvent être rejetées en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b770
24 janvier 2023
- notifié en application de l'article R642-23 du code de commerce, la présente au débiteur au gérant de la société et aux créanciers Hypothécaires dont les noms suivent : M.
Chambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 août 2018.
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de
3ème chambre A
6711fac97603bf88a188481b
17 octobre 2024
[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
R. 642-1 du code de commerce.
3ème Chambre Commerciale
67061e65fde28ee420711426
8 octobre 2024
R642-23 alinéa 1er du code de commerce, la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à : - la société Questember, - ainsi qu'aux créanciers
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
Dans le cadre des opérations de réalisation des actifs après avoir effectué une publicité en vue de leur réalisation, conformément aux dispositions de l’article R642-40 du Code de Commerce, Maitre [W]
Chambre sociale
69eafbc6cdc6046d47570b85
23 avril 2026
[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98e
23 avril 2025
A ce sujet, il y a lieu de rappeler que l'article R642-36-1 du code de commerce prévoit notamment que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
Le 08 janvier 2016 le commissaire aux comptes de la société TILLY SABCO BRETAGNE a alors diligenté la procédure d'aIerte prévue aux articles L. 234-I du Code de commerce.
64faba440f624005e653f82d
de l'article L642-18 et R642-22 du code de commerce, Entendu les parties en notre cabinet, AUTORISONS aux diligences de la SELARL [U] prise en la personne de Maître [O] [U], dans la forme des Saisies
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Page 8 sur 9