Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

Sur le fond Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Ce montant de ressource est inférieur à la fraction saisissable, en application des articles R.731-1 du code de la consommation et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

à l'audience et n'ont pas usé de la faculté de comparaître par écrit prévue par l'article R713-4 dernier alinéa du Code de la consommation.

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

R.713-5 du Code de la consommation.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal corretionnel de Bordeaux

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L’article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

Sur les mesures imposées Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur