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364 résultats pour « Article SG 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feaf6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pas inclus au budget officiel.

Source officielle

Page 8 sur 19

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100403

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110636

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62736926a58162057dac65ca

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L.1235-5 du code du travail), - condamner la société au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409032_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110790

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique dès lors que ces circonstances exceptionnelles ont empêché la société requérante de fournir sa prestation dans

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce06a1cdc6046d47d36a40

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00886_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

; - la décision contestée méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions du 23 août 2024, la SAS ART ET BATIMENT et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE ont sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, des articles

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc57cdc6046d473ae83a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 23/02499 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKHK [O] [I] C/ Syndic. de copro.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11015

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210671_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

8 de la directive 2014/23/UE, à l’article 5 de la directive 2014/24/UE et à l’article 16 de la directive 2014/25/UE, ou d’un marché spécifique dans le cadre du système d’acquisition dynamique est égale

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2328681_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, d’une part, ni les dispositions de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publiques citées au point 2 et invoquées par Mme B... ni aucune autre disposition ou principe n’impose

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20e45c4cf860008dff53a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310488

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01014

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi d'une demande de requalification de

Source officielle