L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

121-1, 121-3, 121-4, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la personnalité

, sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

S’agissant de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle n’a pas été chiffrée.

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

en litige ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

, elle insinue clairement que M.

3 de l'Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 relatif au salaire minimum conventionnel applicable à compter du 1er octobre 2006, et L. 2254-1 du Code du travail.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Elle sollicite en outre l'allocation de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la responsabilité de la SARL ADAM EXPLOITATION : L'article L. 133-9 du code de la consommation prévoit que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de

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