fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL

pouvoirs de représentation envers les instances syndicales a violé les articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 2 / qu'est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives

grand reporter à Rodez, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que la mise en oeuvre de la clause de

pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout

L. 122-14-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles relatives à la preuve, a pu, d'une part, dire que l'employeur ne rapportait

de la directive communautaire européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 et de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la durée du travail ainsi

L. 122-14-3 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties ;

X..., engagé le 1er mars 1982 par la société Argentan distribution, en qualité de technico-électro-ménager, victime d'un accident du travail le 14 septembre 1990, a été licencié le 11 juin 1991 ; Attendu

pour justifier le licenciement, qui plus est dès la lettre d'énonciation de ces griefs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

] aux dépens et à leur verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

347, alinéa 3, du code de procédure pénale" ; Attendu que si, aux termes de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président conserve, en vue de la délibération, la décision de renvoi

X..., qui ne contestait ni les avoir rédigées, ni les informations qui y étaient mentionnées, n'établissait pas sa cessation d'activité (manque de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du

un non-lieu ; qu'en jugeant que l'incendie aurait été provoqué par Bruno X..., sans examiner, même sommairement, le réquisitoire susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X..., une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il incombe au demandeur de prouver l'obligation dont il demande l'exécution ; qu'en faisant peser la

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite

et sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de quatrième part et, en toute hypothèse,

viole les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 140-1 et suivants du code du travail

mise en oeuvre de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que la mutation du salarié