les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

X... coupable d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France commise en bande organisée ; "aux motifs que la cour considère comme le soutient la défense de M.

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

.., pour en déduire que lesdits octrois ne pourraient être considérés comme çourants et normaux et comme ayant été réalisés dans l'intérêt de la banque SAGA, la cour d'appel a violé l'article 437-3 de

.. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

.., pris de la violation des articles 173 et suivants, 198, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Paul X... ; "aux

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné

132-19, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Alain X... à une peine de douze mois d'emprisonnement

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu des chefs de la poursuite pour la prime de

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales soulevée par Claude X... et l'a déclaré coupable de fraude fiscale

436, 442, 444, 445, 446, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable des contraventions de mort involontaire causée à un animal domestique et

: 6,67 x 40 heures = 266,80 - 70,25 = 196,55 € - du 1er octobre 1999 au 30 juin 2000 : 6,77 x 40 heures = 270,80 - 70,25 = 200,55 x 9 = 1.804,95 € - du 1er juillet 2000 au 31 août 2000 : 6,77 x

[L], - ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter du 26 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et