Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;

était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative du pavillon d'Hérouville, qui avait été un bien commun jusqu'au 12 mai 1987 et un bien indivis après cette date, et a constaté que le fonds artisanal

, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2005), que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

rendu sans objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de sa qualité de créancière de cotisations impayées, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE SAINT-ANDIOL, à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CABANNES, à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE NOVES, à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS

, paiement au mètre carré, absence de participation des "sous-traitants" aux réunions de chantier ; que Philippe Z... reconnaissait expressément avoir recours à des artisans en sous-traitance car il ne

technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande; qu'après avoir constaté que les deux hypermarchés annonceurs avaient, dans leur affichage, reproduit à son insu la production d'un artisan

Article 2 : L'Etat paiera à la S.A. coopérative artisanale des bouchers et charcutiers du Finistère une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

, industrielle et commerciale ; que l'activité artisanale, industrielle et commerciale s'entend de celle dont la cessation a eu pour conséquence que l'assuré soit au chômage ; que M.

ARTISAN QUE CELUI QUI EXERCAIT PERSONNELLEMENT ET A SON COMPTE L'ACTIVITE ENVISAGEE, ET L'ACTIVITE ASSIMILEE NE CONCERNANT, D'APRES L'ARTICLE 1ER, C ET D, DU DECRET, QUE LES PROFESSIONS NON ARTISANALES

ARTICLES L. 646 ET L. 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIFS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES

Attendu que, pour décider que ledit arrêté était inopposable au prévenu, la cour d'appel énonce que l'activité à laquelle il se livre constitue une profession différente de celle de la boulangerie artisanale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans

ET DE L'AMICALE DES SENEGALAIS EN FRANCE TENDENT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 25 JANVIER 1980 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT RELATIVE A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS

de boulangerie dans le cadre de terminaux de cuisson et qu'elles ne fabriquaient pas la pâte qu'elles cuisaient, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas la même profession que les boulangers artisanaux

L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui, serait-elle née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société L'Artisan