qui était un élément de preuve, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer qu'il n'apportait aucun autre élément confirmant ses affirmations sans priver sa décision de base légale au regard de l'art

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Emile X... a été redevable de sommes envers le Trésor public, c'est à raison de faits de fraude perpétrés en 1972 et 1974, soit à une époque où la communauté Arnoult-Petit d'Arthe n'était pas dissoute

X... a été engagé par l'association GIC Arratz Gimone dans le cadre d'un contrat emploi consolidé à durée déterminée d'une durée d'un an, du 15 août 2000 au 14 août 2001 qui a été renouvelé pour un an

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Style et Art Consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège

retenir et non l'objet social de la société ; 2 / que la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire a pour champ d'application les antiquités, la brocante, les galeries d'art

décennale, en refusant d'ordonner néanmoins leur réparation sur le fondement contractuel de droit commun, après avoir pourtant constaté qu'ils avaient pour origine des non-conformités aux règles de l'art

douze mois de prison avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a rejeté sa demande de restitution du tableau litigieux ; "aux motifs que, vers l'hiver 1986-1987, Mme B..., conservateur du musée d'art

de Toulouse est intervenue à l'instance en qualité de repreneur des actifs de l'association ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1999) a débouté Mme A... de son action, en retenant que les oeuvres d'art

droits de l'homme, ce texte n'est pas applicable au vice dont le prévenu prétend que serait affecté le rapport d'expertise de Mme Y... qui a exercé les fonctions d'expert comptable auprès de la société Art

quelconque, alors que, de ces faits, il ressort des éléments suffisants pour y trouver la qualification d'association de malfaiteurs ou, en tout cas, pour poursuivre l'instruction dans cette direction (art

par les infiltrations survenues en 1992, la compagnie AIG Europe reprochait au syndic de s'être abstenu depuis 1985 de "s'assurer (...) que les ouvrages avaient été réalisés conformément aux règles de l'art

aucun risque de désordre, "la possibilité d'un tassement de consolidation n'est nullement exclue" ; qu'en ne recherchant pas si les malfaçons commises par la société Liemo en violation des règles de l'art

. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

n'exige l'envoi à chaque électeur, du texte intégral de l'accord relatif à la réduction du temps de travail ; qu'en tenant néanmoins la consultation pour irrégulière au motif que la copie de l'accord ARTT

francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'art

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société dénommée Arts et Décoration, société à responsabilité limitée

personnel de la société Solvi, exerçant une activité d'impression et de vernissage pour emballage alimentaire, qui appliquait alors la Convention collective nationale de l'impression du labeur et des arts