Auvray, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

de Mme [N] à lui payer une certaine somme au titre de la taxe foncière pour les six derniers mois de l'année 2011 et pour l'année 2012, ainsi qu'à assumer la charge de la taxe foncière tant qu'elle n'aura

Y... n'aura pas manque de consigner les bouteilles aux consommateurs sur la base du tarif applicable à partir de cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

qu'en l'espèce, s'agissant d'un préjudice futur et certain, la cour d'appel était tenue de surseoir à statuer sur ce poste de préjudice qui pourra être ultérieurement évalué une fois que la victime aura

caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et à partir des résultats des mesures d'instruction qu'il aura

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

La locataire fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la bailleresse aura droit au paiement de l'intérêt défini à l'article relatif au loyer, alinéa 3, du bail commercial, si les

La Poste fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation de distribution du courrier de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par elle

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aura RHR par le groupe Ergalis

ni étendue ni susceptible d'extension, ne constitue pas une dérogation à la réglementation sur la durée du travail ; qu'ainsi en a jugé la Cour de Cassation dans l'arrêt du 29 juin 1999 (ADAPEI c/ Auffrère

qu'il n'existait pas de fonds de commerce lors de la conclusion du bail ; qu'en retenant que le bail conclu entre les parties porte sur un terrain mais stipule que la société [Localité 1] Balnéaire aura

établissement de Carquefou, le montant de l'allégement des cotisations de sécurité sociale dont elle avait bénéficié du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002 en application de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry

récupération ou au paiement des heures effectuées au-delà de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, alors que ce chapitre, applicable aux entreprises qui, sans vouloir appliquer de manière anticipée la loi Aubry

que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble commun au titre du devoir de secours, et qu'elle ne pourra acquérir un logement adapté à ses besoins que lorsqu'elle aura

les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas la rupture du contrat mais que toutefois pour compenser la gêne causée par l'absence du salarié malade, l'employeur aura

[M] sous contrôle judiciaire, contre lequel un pourvoi distinct a été formé, en raison de l'absence de grief démontré par celui-ci, aura pour effet de ne pas rendre cet appel sans objet, sauf à priver

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, LE 10 JUIN 1958) QU'EN OCTOBRE 1953, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY

LAUGIER et CASTON, et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE URBANIA LILLE, - LA SOCIETE AURA

TOULON Appelante Mme [T] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2024-007125 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Audrey

, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Saturn Aulnay-sous-Bois, dont le siège est [...] , 4°/ à la société SAS Domus Rosny-sous-Bois, société par actions simplifiée, anciennement dénommée