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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17ce62cdc6046d47307ff7
27 mai 2026
[W] sont inopposables à la SCI des Tuileries, qui bénéficie quant à elle d'un titre publié.
8e Section - MESD
DTA_2511756_20250506
6 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2223293_20221116
16 novembre 2022
protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ; - Les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; - Elle n'a pas bénéficié
1ère Chambre
DTA_2500476_20260512
12 mai 2026
portuaire ; 2°) d’enjoindre à B... française de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant le jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de B... française le versement à son bénéfice
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf196
1 juillet 2022
Selon le contrat d'architecte, la phase 1 comportait les missions suivantes : - élaboration des esquisses du plan d'ensemble en 2D, schémas des réseaux et voiries, - assistance du maître d'ouvrage
TROISIEME CHAMBRE
651fa544c601f0831899169f
5 octobre 2023
deux esquisses du projet répondant au programme.
4ème Chambre
DTA_2203073_20250220
20 février 2025
une requête enregistrée le 1er juin 2022, et des mémoires enregistrés le 11 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, la société anonyme Allianz Iard et la société BPCE Assurances, représentées par Me Esquelisse
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1905558_20221114
14 novembre 2022
procès-verbal de remise des travaux à Grenoble-Alpes-Métropole ; 2°) en ce qui concerne Grenoble-Alpes-Métropole : - de prendre en charge financièrement ces travaux en émettant un mandat au bénéfice
2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100636
8 juin 2016
sa seconde épouse, dont la cour ignore le patrimoine et les revenus, sinon qu'elle bénéficie d'un droit viager sur la villa de Cannes ; qu'à cet égard, et dans le cadre de la révocation tacite alléguée
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00983
17 novembre 2015
des débats et le jugement d'orientation ici confirmé ayant pu mentionner la créance retenue ; que sur la nullité du prêt comme contraire à l'intérêt social, qu'il résulte de la description ci-dessus esquissée
5ème Chambre
65a8d483e12c85000874af8e
17 janvier 2024
au registre du commerce et des société de Le man sous le numéro 440 048 882 Représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Bénédicte
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 3 du même décret et de l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1993 pris pour son application, les études d'esquisse, qui font partie des éléments de la
1ère chambre
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Versailles ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de CAP WEST.
Trib. de Commerce
69f76971cdc6046d47742ed7
16 octobre 2025
mois avec un différé d'amortissement de 6 mois, selon 53 échéances mensuelles de 2.514,30 € et une échéance de 2.514,00 € payables le 10 de chaque mois, incluant une assurance-décès invalidité au bénéfice
8ème chambre
69eae338cdc6046d47545246
2 octobre 2025
[E] a répondu à Me [M] èsqualités que ces virements correspondaient à la régularisation du paiement de ses salaires. Malgré un nouvel échange d'e-mails le 9 novembre 2023, M.
Sanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, La SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – [R] [S], es-qualités de liquidateur judiciaire de monsieur [A] [Z] sollicite le bénéfice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301178
27 octobre 2016
rez-de-chaussée, l'absence de trappe de visite de la baignoire, le dégarnissage de certains joints des carrelages de l'escalier Les époux [Y] sont donc mal fondés à demander pour ces malfaçons le bénéfice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602595_20260129
29 janvier 2026
D..., représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Reconduite à la frontière
DTA_2501972_20250225
25 février 2025
B C, représenté par Me Marion Veillat, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025
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