, Et statuant à nouveau : - dire et juger qu'aucune infraction au bail ne peut lui être reprochée et qu'il existe une contestation sérieuse sur le fait de savoir si les bailleresses se prévalent de

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

En l'espèce, l'article 4 des conditions générales du contrat de bail à effet au 16 mars 2019 énonce que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, à l'initiative du bailleur, faute de paiement

En l'espèce, la société LFK et la SCI Naftali sont liées par un bail en date du 30 novembre 2017 dont l'article « Entretien – Réparation » stipule : « le bailleur aura à sa charge, les réparations des

révision triennale mais bien, comme le prétend la bailleresse, sur le défaut de paiement de l'intégralité du loyer dû en application de la clause d'indexation insérée dans le bail.

Eddine X...a soutenu que le bail devait être interprété en ce sens que le loyer devait être plafonné et alors qu'il réclamait reconventionnellement la réalisation de travaux à la charge des bailleurs,

la bailleresse.

à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la

Il en résulte que la bailleresse est en droit de solliciter, conformément aux dispositions du bail le remboursement de ces taxes par elle exposées pour l'année 2016 et ce au prorata de la surface louée

rural à titre onéreux, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura

Désirant céder son fonds, Muriel B... a par acte d'huissier du 18 mai 2004 sollicité des bailleresses le renouvellement du bail.

Par courrier du 8 avril 2022, Madame [R] [C] a donné congé dudit bail.

A compter du mois de mai 2020, la société Aoshida a envisagé une cession de son droit au bail et a sollicité sa bailleresse notamment par courrier électronique du 20 mai 2020.

Les clefs des locaux ont été restituées au bailleur le 1er avril 2014. La société PERICHER a reloué les locaux à un nouveau preneur selon bail à effet du 1er avril 2014.

La société Bonny fait valoir essentiellement que la bailleresse dénonce en réalité l'inexécution de l'ordonnance rendue en 2010 et que la consignation ne fait pas partie des obligations contenues au bail

de la bailleresse à ce titre.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

X... sur un plan de travaux, que le bail ne s'était pas poursuivi au delà de son terme alors, selon le moyen, "d'une part, que le preneur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.