des causes, Monsieur BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 janvier 2014, devant : Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur CASTILLON, greffier, présent

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04/02/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 005791 PARTIE EN DEMANDE : [R] [Y] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître Sophie LITTNER-BIBARD

Jacques BICHARD, en son rapport - Me [I] [D], en ses observations - Me Albert CASTON, avocat représentant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS, en ses observations - M.

EOS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 plaidant par Me Claire BOUSCATEL de l'ASSOCIATION

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Fatiha MATTE ARRET :

[F] et Mme [O] résultent de l'acte de vente du 24 novembre 1972 qui n'a fait l'objet d'aucune contestation et qui expose clairement que M.

à ce dernier qui devra, en cas de cessation de ses fonctions au sein de ladite société, les revendre aux autres actionnaires à une valeur déterminée "sur la base de l'actif net résultant du dernier bilan

The Court received the friendly-settlement declarations, signed by the parties, under which the applicants agreed to waive any further claims against Hungary in respect of the facts giving rise to these

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président de chambre - Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère - Mme Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Conseillère - Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente de chambre - Madame Françoise

- signé par Jacques BICHARD, Président et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier. *** Mme [O] [X] qui a subi le 12 janvier 1994 une ostéotomie de valgisation tibia et péroné gauche pratiquée par le docteur

GARAGE DU VIMEU copie exécutoire le 28/07/2023 à Me THIEFFINE Me BIBARD LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

et, le même jour, lui a consenti une garantie de bilan; que la société a assigné M. X... en paiement des sommes dues au titre de cette garantie; Attendu que M.

audit siège Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20120239 Représentant : Me Marie-cécile BIZARD

- signé par Jacques BICHARD, président et par Gilles DUPONT, greffier * * * La fédération sportive internationale pour l'automobilisme et le sport automobile (F.I.A) qui regroupe 130 pays

BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Paule RAVANEL, Conseiller Greffier

Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD