Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [K], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ; Après débats à l'audience du 3 décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SCI Clerissance, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [N], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque populaire Méditerranée

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [V], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [F],

Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de Mme [H], et de la SAS Boucard Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Rennes Saint-Helier

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. et Mme [K], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. et Mme [E], après

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Tecnimed, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de

PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie Boutard, conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboutons M.

[W], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société Boccard, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction

les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M.

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.

, Thiriez, avocat Mme A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune du Prêcheur, - les conclusions de M.