Codes de loi français

Article L213-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.

Article L566-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

L'autorité administrative arrête, à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d'inondation.

Article D4422-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

-Un représentant du comité de bassin de Corse mentionné au sixième alinéa de l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par le comité de bassin parmi ses membres.

Article R219-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Eclairée par l'ensemble des avis recueillis, la commission du document stratégique de bassin maritime mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 219-1-19 valide son projet.

Article D213-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 19

-Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :

Article D213-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :

Article 3

-Un renouvellement de l'eau des bassins doit être effectué chaque jour d'ouverture à raison d'au moins 30 litres d'eau non recyclée par baigneur ayant fréquenté l'installation.

Article R566-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Le préfet coordonnateur de bassin élabore, pour les territoires présentant un risque important d'inondation dont il a arrêté la liste en application de l'article R. 566-5, les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, à l'échelle

Article R219-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 après avis favorable de la majorité des membres de la commission

LEGIARTI000049064812

Méditerranée L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral : Les eaux territoriales méditerranéennes françaises. 36 8.

Article X 21

Le hall du bassin, le vestibule, les vestiaires et les dégagements des établissements de 1re catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2.

Article 2

-L'apport d'eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l'installation de traitement par surverse dans un bac de disconnexion.

Article Annexe 1

LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-17-I (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article Annexe 2

CARTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-17-I (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article Annexe III-8 (art. A322-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE Avant de pénétrer dans les bassins, les baigneurs doivent passer sous des douches et par des pédiluves (ou des dispositifs équivalents).

Article D213-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 19

Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 1° de l'article L. 213-8 comprend les membres mentionnés ci-dessous :

Article L4424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du code de l'environnement.

Article Annexe

I. - ACTIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE RETENUES POUR LES SUPERFICIES RELEVANT DU CONSEIL DE BASSIN VITICOLE AQUITAINE Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté

Article ANNEXE 1

CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ALIMENTATION DU BASSIN D'UNE PISCINE