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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372522cd5801467741b3d7
20 décembre 1990
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14, 2° du pacte de New-York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bade
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0219JUD002886517
19 février 2026
La Cour a jugé que la détention prolongée sur de nouvelles bases sans audition personnelle du requérant constituait une violation des garanties procédurales et substantielles prévues par cette disposition
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200127
30 janvier 2020
de données d'informations médicales, en reprochant à la société Cegedim de lui refuser l'accès à sa base de données OneKey, présentée comme le fichier mondial de référence des professionnels de santé,
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926
21 juin 2017
relevé que la société Cegedim évaluait la part de marché de sa base de données à 22 % et celle des bases concurrentes à 6 % et qu'elle ne fournissait aucun chiffre pour les bases de données internes aux
soc
61372246cd580146773fba20
25 octobre 1994
Y... des heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que pour écarter un forfait d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent déterminer les sommes sur la base du taux horaire prévu par les
6137265dcd58014677424fc5
27 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jacques Barre, société anonyme
613722d5cd580146774020be
12 mars 1997
X... a été engagé le 21 mars 1988 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de surveillance par la société SPS Sécurité; que ce contrat prévoyait, sur une base de 169 heures, que la durée
6137242dcd58014677413414
13 novembre 2003
économique des consorts X... et dire que compte tenu du montant de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie, aucune somme ne pouvait leur être allouée à ce titre, l'arrêt retient que la base
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100673
4 décembre 2024
[Y] [Z], de Mme [Y] [Z], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société De Bayser, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société de ventes volontaires Baratoux Dubourg enchères,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007670276
28 janvier 1983
68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Construction entreprise sur la base d'un permis périmé.
ADLC
ADLC:22-DCC-249
19 décembre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sacoa, Manche Auto, Garage Dubois Helleux et Granville Autopassion par le groupe Bayi
Avis
CADA:20154899
19 novembre 2015
12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des logements mis à disposition au profit de l'État sur la base
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611184
31 janvier 1969
. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.
CETAT:CETATEXT000007611115
10 juillet 1968
613721a0cd580146773f5556
4 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marée de la baie, société à responsabilité
613722ebcd5801467740331f
10 juin 1997
Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du Commissaire du Gouvernement près la commission régionale des
61372301cd5801467740447e
31 mars 1998
Apollis, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Base line, les conclusions de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300644
21 septembre 2022
[O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201280
11 octobre 2018
indépendants d'Ile-de-France Ouest (la caisse) ayant suspendu, en raison du dépassement du seuil des revenus de son activité professionnelle de l'année 2013, le service de ses pensions des régimes de base
613723fbcd58014677410b54
23 mai 2002
Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 2001 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques), au profit de M.
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