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2025F00157 - 2519100007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F157 Numéro de Procédure collective : 2024RJ88 CONVERSION DE LA PROCEDURE

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Pierre X..., frère du défunt, ont vendu la maison de Bernay et se sont partagés par moitié le prix de vente ; qu'à la suite d'un redressement portant sur les droits afférents à la totalité du prix de vente