Convention regarding their confinement in metal cages and conditions of their transport, as required by Article 13 of the Convention (see Svinarenko and Slyadnev [GC], cited above, §   87; Yaroslav Belousov

  the United Kingdom, 15602/07 , 15   September 2016; Yaroslav Belousov v.

circumstances of their confinement, taken as a whole, would cause them   distress or hardship of an intensity exceeding the unavoidable level of suffering inherent in detention (see Yaroslav Belousov

Russia (no. 74568/12, §§ 7-65, 5 January 2016), and Yaroslav   Belousov v. Russia (nos. 2653/13 and 60980/14, §§ 7-33, 4   October 2016). 5.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

constitutionnel du 17 juin 2020 n° 2020-849 QPC ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Amel BELLOULOU

xa0;   La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions de transport de détenus (voir, par exemple, Yaroslav Belousov

74608/13 05/11/2013 Denis Aleksandrovich ANIKIN 27/02/1980 Shvechkova Natalya Aleksandrovna St Petersburg     01/06/2016 07/07/2016 2,050     78449/13 04/12/2013 Ivan Sergeyevich BELOUSOV

to prepare their defence and to maintain confidential communication with their counsel, as required by Article   6   §§   1 and 3   (b) and (c) of the Convention (see Yaroslav Belousov

29 juillet 2011 ; - la décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

juillet 2006 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

  33627/06, §§   74-78, 15   November   2012; and Belousov , cited above, §   85). 24.

n° 2017-1082 du 24 mai 2017 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 435562 du 23 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo