Grosse délivrée à : la SCP BLANC la SCP TOLLINCHI Me MAGNAN réf 010910BK0614077 Arrêt en date du 9 Janvier 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le

de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE Madame [C] NATHAN épouse [L] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Etienne BERARD de la SCP

ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2012 J.V N° 2012/ Rôle N° 12/00211 [A] [Z] [W] épouse [H] C/ [T] [W] [K] [N] [W] Grosse délivrée le : à :la SCP

Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

demeurant ...- 06110 LE CANNET représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Véronique ESTEVE- PARIENTI, avocat au barreau de NICE

Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bézard, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Jean Bernard A..., demeurant ..., 4 / M.

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Maître Philippe AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE Monsieur Guy Emile Y...

Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société S'Inter et SCI Vanessa et de Mme Chantal Y..., en cassation d'un arrêt

COHEN-GUEDJ la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI Décision déférée à la Cour :

ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SCP TOLLINCHI - PERRET VIGNERON - BARADAT BUJOLI TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Juin

IAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Madame [K] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [P]

Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Bernard X..., demeurant ZAI de Moussy Crayel, Melun-Sénart (Seine-et-Marne), immeuble Le Réal, rue Ampère, 3 / de M.

Bernard C..., décédé le 2 septembre 1993, demeurant ... 23, 75016 Paris, 13 / M. Denis, Henri C..., agissant en qualité d'héritier de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), ..., en

ROSA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [K], [M] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant

Bernard de Y..., demeurant Habitation Les Digues, 97215 Rivière Salée, 7 / M.

BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour :