Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les observations orales de Me Berthet-Le Floch, représentant M.

[F] [Z] né le 27 Mars 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 26 Janvier 2025 à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[C] [L] [G] né le 02 Janvier 1992 à MOSTAGANEM de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Août 2022 à 17H25

[G] [P] né le 06 Mars 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 01 Septembre 2023

D A, représenté par Me Berthet-le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet

La société La flèche a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

change tirées sur la société Y..., et par le fait qu'en provoquant des incidents de paiement successifs concernant des effets tirés sur la société Cambrai Poids Lourds, elle avait amené la société Berliet

1 Avis n° 2025-174 du 4 avril 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Vincent Berthiot LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

C B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2023 du préfet

l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié et d'avoir mentionné au titre des parcelles AP.48, 49 et 50, comme propriétaire pour moitié Mme Berthe

A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

D A Floc'h demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire des Sables d'Olonne a délivré un permis de construire à M.

FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 01 Septembre 2023 à 17 h 58 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé

C..., représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Berthet-Le-Floch demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Flach

résultait de deux pré-rapports dressés par l'expert Y... que le plancher de terrasse présente une chape à faible dosage de ciment, qui ne participe pas à la résistance du plancher, qu'elle comporte des flaches

fausse application de l'article 1603 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur de justifier de l'exécution de son obligation de délivrance ; que la cour d'appel constate que la flèche

[Y] [T] né le 19 Juin 1996en LYBIE de nationalité Libyenne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Avril 2026 à 16h57 par le magistrat