L'affaire a été débattue le 21 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport Madame Gwenael COUGARD, Conseiller Monsieur Bertrand

partie nord de son terrain est classée en zone orange du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin E..., la partie sud en zone verte ; l’effacement du seuil E... est susceptible d’accentuer

Bertrand GOUARIN, président M.

Elle fait valoir qu'elle s'en est ouverte à Monsieur Bertrand B... représentant du personnel, conduisant à une demande d'audit dans le courant de l'année 2009.

to Section 31 (1) if the purpose for which the expropriation is carried out has significantly increased or reduced the value of the property, the compensation due must be determined without taking account

plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : POLYCLINIQUE [17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Me Bertrand

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

[Adresse 2] [Localité 4] Syndicat CFDT SERVICES 49 [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES INTIMEE

aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006134 du 23/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Syndicat CFDT SERVICES 49 [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Bertrand

juridictionnelle Partielle numéro 2021/006132 du 23/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Syndicat CFDT SERVICES 49 [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Bertrand

aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006135 du 23/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Syndicat CFDT SERVICES 49 [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Bertrand

aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006130 du 23/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Syndicat CFDT SERVICES 49 [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Bertrand

enregistrée sous le n° 20/00041 ARRÊT DU 17 Octobre 2024 APPELANTES : Madame [VG] [XE] [Adresse 1] [Localité 4] Syndicat CFDT SERVICES 49 [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bertrand

enregistrée sous le n° 20/00042 ARRÊT DU 17 Octobre 2024 APPELANTS : Monsieur [EF] [LU] [Adresse 1] [Localité 4] Syndicat CFDT SERVICES 49 [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bertrand

Moyens produits au pourvoi n° R 12-15. 449 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Cooper Standard France et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

Beltran, a lawyer practising in Gothenburg. 2.     The Swedish Government (“the Government”) are represented by their Agent, Mr O. Widgren, of the Ministry for Foreign Affairs. A.

    If a fine is imposed in conjunction with detention, for the extinguishment of both penalties only the expiry of the term fixed for detention will be taken into account. 3.

Localité 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie BERLAND

la déclaration unilatérale du Gouvernement     et     1   500 EUR alloués par la Cour     1974/20 19/12/2019 (594 requérants) Alessandro ABBATE 1976   Danilo ACETO

  Lars Hospital at Lund pursuant to Section 1 (b) of the 1966 Act on Institutional Psychiatric Care (lagen om beredande av sluten psykiatrisk vård i vissa fall).