lettre en question ne valait pas renonciation de l'assureur à invoquer la prescription, au motif que le Code des assurances interdit aux parties de modifier par convention la durée de la prescription biennale

équipements du bâtiment relevant des travaux de construction et ne faisant pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert, relèvent de la garantie biennale

qu'il appartient au débiteur qui conteste la recevabilité de l'action en paiement de son créancier de rapporter la preuve que celle-ci est forclose pour avoir été engagée après l'expiration du délai biennal

Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

avait pu être identifié par celle-ci comme tel dès le 16 avril 1984 sans rechercher si cette appréhension de l'origine du trouble par les intéressés ne faisait pas courir le délai de prescription biennale

de 1 963,85 euros et à compter du 24 février 2010 sur celui de 145 575,60 euros, ces intérêts étant annuellement capitalisés, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription biennale

et l'annulation de la mise en demeure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tiercelin fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription biennale

personnes âgées pour la période du 1er juin 2003 au 31 mars 2010 ; 1- ALORS QUE l'action en répétition de l'indu de l'allocation de solidarité pour personnes âgées est soumis à la prescription biennale

réparation, alors, selon le moyen, "1°) que seules les canalisations logées à l'intérieur des murs, plafonds, planchers ou prises dans la masse du revêtement, relèvent de la garantie décennale, la garantie biennale

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la société, alors : « 1°/ que le délai biennal de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation court à compter

Iard et MMA Iard assurances mutuelles, et déclaré MMA Iard et MMA Iard assurances hors de cause, alors « que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale

(AGED) depuis octobre 1995, les sommes auraient dû être versées par la caisse d'allocations familiales (la caisse) ; que celle-ci, appelée en la cause le 27 février 2003, a opposé la prescription biennale

d'assurance à la suite du vol dont il avait été victime le 9 avril 1983, alors que, selon le moyen, cette action ne dérivait pas du contrat d'assurance et n'était donc pas soumise à la prescription biennale

U..., après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

manoeuvres, agissements ou réticences délibérés effectués dans le but d'induire le destinataire en erreur ; qu'en se bornant à relever, pour juger l'action de la caisse non soumise à la prescription biennale

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'écarter l'application de la prescription biennale

inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine de la caisse a interrompu la prescription biennale

X..., qui faisaient valoir que les conditions de la prescription biennale invoquée par la Caisse primaire d'assurance maladie n'étaient pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs