DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est 34, Place Bonet

déclarer recevable l'action des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que les conclusions des époux X... en première instance, postérieures à l'assignation, se bornent

aux matchs, aux entraînements et aux manifestations n'excède pas les limites des obligations observées dans le monde du sport amateur et d'un simple rapport sportif d'autorité, que les conventions se bornent

réglés par la Cour ; que les mentions du procès-verbal des débats qui ne précisent pas la nature de l'opposition élevée par les parties sur les déclarations de constitutions de parties civiles et qui se bornent

la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances de l'acte reproché à l'accusé, par des questions rédigées en fait ; que ne répondent pas à cette exigence des questions qui se bornent

l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences les stipulations du contrat d'assurance qui, s'agissant de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, se bornent

lesquels elle a estimé que l'information était complète, et qu'il n'en résultait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées; Attendu que les moyens, qui se bornent

liens de la prévention pour trois de ces matériels, les juges du second degré, après avoir relevé que les prix auxquels ils ont été vendus étaient normaux et que la société n'avait pas été lésée, se bornent

Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents : Mme Martinel, présidente, Mme Bohnert, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen,

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a estimé complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées; Attendu que les moyens, qui se bornent

l'allocation susvisée en tenant compte du plafond de ressources applicable à une personne célibataire ; Attendu que, pour décider que les époux X... étaient séparés de fait, les juges du fond se bornent

elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a estimé complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les moyens, qui se bornent

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la non-conformité aux normes sanitaires de l'eau distribuée dans la commune de Saint-Bonnet

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

X... va céder au Groupe Ziegler l'ensemble des actifs de la société Transports Rochais-Bonnet ; qu'un protocole d'accord est signé le 2 septembre 1996 moyennant une garantie d'actif et de passif ; qu'à

comportait aucune nature ou surcharge devant être approuvée en application de l'article 107 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; que les moyens qui se bornent

la charge de ces derniers, en l'état des éléments soumis à leur examen, et ont ainsi justifié leur décision déboutant partiellement les parties civiles de leurs demandes; Que les moyens, qui se bornent

prévenu tirée de labsence de notification de ses droits au cours de la garde à vue, les juges du fond, après avoir relevé que l'intéressé avait été entendu après avoir totalement recouvré ses esprits, se bornent

rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent