avril 2002, peut soit effectuer des heures de travail de nuit de manière habituelle si celles-ci sont incluses dans son horaire de travail, soit accomplir des heures de nuit de façon exceptionnelle si

avril 2002, peut soit effectuer des heures de travail de nuit de manière habituelle si celles-ci sont incluses dans son horaire de travail, soit accomplir des heures de nuit de façon exceptionnelle si

Il en résulte qu'un salarié qui n'est pas travailleur de nuit au sens de la convention collective peut, soit effectuer des heures de travail de nuit de manière habituelle si les heures de nuit sont incluses

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de nul effet et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et

Les heures de nuit s'entendant de 20 heures à 6 heures. 6.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique

, sans que les changements d'horaires décidés par l'employeur ne suppriment cette diversification ; qu'en application de l'article L. 3122-2, alinéa 2, du code du travail, la période de travail de nuit

La première a hérité de l'usufruit de 347 889 obligations d'Etat, la seconde de la nue-propriété des mêmes titres. 2.

Dans son premier moyen, la fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

en cas d'intervention d'une législation définissant autrement le travail de nuit ; que la loi du 9 mai 2001 a défini le travail de nuit comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures ; que,

cessera d'être versée lors d'un passage au travail en équipe" ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas et majoration pour travail de nuit

L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail alors applicables que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils

partenaires sociaux et la rémunération des sujétions liées au travail de nuit par l'application du forfait des travailleurs, ne le remplissent pas de ses droits de travailleur de nuit ; qu'en outre à

que les travailleurs de nuit bénéficiaient d'une contrepartie consistant en l'octroi de neuf jours consécutifs de repos et la rémunération des sujétions liées au travail de nuit par l'application du forfait

que les travailleurs de nuit bénéficiaient d'une contrepartie consistant en l'octroi de neuf jours consécutifs de repos et la rémunération des sujétions liées au travail de nuit par l'application du forfait

Alain X..., leur nue-propriété ; que Jean X... est décédé le 29 mai 1997, laissant pour lui succéder M.

les travaux ont causé de nombreuses émissions de poussières, des nuisances sonores, des vibrations et des coupures inopinées d'électricité et d'internet, une impossibilité de stationner dans la rue Bonardi

de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7 octobre 2020 ; 2) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son

de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement intervenu en violation d'une liberté fondamentale ; que le respect de la vie privée est une liberté fondamentale ; qu'est nul le licenciement