Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou du massif

à l'office national des forêts de réaliser des opérations pour le compte de personnes privées, ni la possibilité qui lui est offerte de procéder, dans certaines conditions, à des ventes amiables de bois

défricher en date du 27 janvier 1999, que la parcelle G 423, alors même qu'elle est surplombée par une ligne électrique à haute tension et qu'elle ne comporte qu'un nombre limité de pins, constitue un bois

les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

dispositions combinées des articles L. 311-1, R. 311-3 et R. 311-6 du code forestier, l'autorisation administrative, sans laquelle aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

VERRIERES-LE-BUISSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation rejetant la demande d'autorisation de défricher un bois

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, a procédé à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion : "Pour l'exercice des missions relatives à la forêt et aux bois

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : "Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leur bois

et contenant élection de domicile dans la commune de la situation des bois.

demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation de défricher 0,28 hectare de bois

les requérants soutiennent que la demande d'autorisation de défrichement n'aurait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-1 du code forestier, été présentée par le propriétaire des bois

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1 et R. 311-6 du code forestier, si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois

... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,2850 ha de bois

la demande tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement de 0,125 ha de bois