Suisse , arrêt du 1 er   février 1996, Recueil 1996-I, pp. 173-174, § 32, et Boughanemi c.

Suisse du 19   février 1996, Recueil 1996-I, pp. 173-174, § 32, et Boughanemi c.

[G] [M] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (69) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de

OMARENTE [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de

dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Philippe ARDUIN, avocat au barreau de LYON ET : Débiteur saisi : Madame [C] [I], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI

observations de Me de Premare, représentant l'ordre des avocats au barreau de Nice ; - les observations de Me Ollié, représentant l'union des jeunes avocats au barreau de Nice ; - les observations de Me Boughanmi-Papi

Localité 6] sous le numéro 491 664 686, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, sis [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Raoudha BOUGHANMI

2 AD ASSISTANCE ET AUTONOMIE A DOMICILE [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Raoudha BOUGHANMI

2 AD ASSISTANCE ET AUTONOMIE A DOMICILE [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Raoudha BOUGHANMI

ALSTOM TRANSPORT Copie exécutoire délivrée le : 10/01/2025 à : Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 274) Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Court HR, Boughanemi v.

D.H., arrêts Boughanemi c/France du 24 avril 1996, par. 44 et 45, et C. c/Belgique du 7 août 1996, par. 35 et 36, à paraître dans le Recueil des arrêts et décisions, 1996).

Suisse du 19 février 1996, par. 32 et Boughanemi c.

Si ledit lien peut être brisé par des événements ultérieurs, il n’en va ainsi que dans des circonstances exceptionnelles (arrêt Gül précité, ibidem)   » (arrêt   Boughanemi c.

France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, par. 74 ; Boughanemi c. France du 24 avril 1996, 1996-II, fasc. 8, par. 41, ; C. c.

Court HR, Boughanemi v.

Au vu de ce qui précède et compte tenu de la marge d’appréciation laissée aux États contractants en la matière ( Boughanemi c.

AMC CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A.S.

[U] [Y] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,