CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE BRANGER (JACQUES) CONTRE UN ARRET DU 23 JANVIER 1968 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE ET POUR STATIONNEMENT CONTRAIRE A L'ARTICLE R 37 DU

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... ont acquis, le 19 février 1985, une machine à vendanger d'occasion, de type Braud 1014, auprès

DEMANDEURS Madame [L] [N] [X] [M] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Maryannick BRAUN de la SELARL MESCAM & BRAUN, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [H] [G] [B] Cabinet MESCAM BRAUN

ELYSEES AMBASSADE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS UN PROTOCOLE DU 17 JUIN 1969, VISE ET ANALYSE PAR LA COUR D'APPEL, BRAUN

L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRAUD

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 JUIN 1966) QUE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "MUNSTER BRAU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 1ER FEVRIER 1979 PRONONCANT L'ERECTION EN COMMUNES DISTINCTES DES COMMUNES DE BRANGES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 15 MARS 1968) QUE TROUSSARD, QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR BRAUN, AVAIT OBTENU DE CELUI-CI QU'IL ACCEPTAT

Il soutient que : - il a payé un loyer de 350 euros pour la location d’un mobil home dans le camping municipal de la commune de Braud et Saint-Louis pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2025 ;

La société SAS JEFF DE BRUGES (qui n’est pas dans la cause) a créé en 1986 un réseau de franchise sous enseigne « JEFF DE BRUGES – MARTIAL », spécialisé dans la distribution de chocolats, confiseries et

Le CCAS de Bruges a édicté un arrêté le 30 juillet 2020 réintégrant provisoirement Mme A au sein de ses effectifs.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 2000 en qualité de responsable de magasin par la société Candice, aux droits de laquelle se trouve la société Jeff de Bruges

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la Commune de Bruges, la société CMJ Ferronnerie, MMA Iard Assurances Mutuelles, M.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSES Madame [N] [R] [Adresse 2] [Localité 6] L’AARPI LEBOUCHER [Adresse 5] [Localité 4] Représentées par Maître Mélanie BRAUGE-BOYER

sociétés formait un ensemble, qui n'était pas délimité de manière précise ; que l'intimée soutient que du fait de cet absence de délimitation, il a été admis par tous, tant par la société Braun

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles situées entre la rue Bertrand Balguerie et la rue Henri Delattre à Bruges

Par un jugement n° 2001821 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté, enjoint au maire de la commune de Bruges de délivrer à M.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Bruger et Cie est transmis au tribunal administratif de Paris.