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JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me BROTTIER - Me BREILLAT

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étrangers JU

DTA_2601203_20260413

Administratif

13 avril 2026

A..., représentée par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 17 mars 2026

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00008_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Breillat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du

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2ème chambre

DTA_2403213_20260218

Administratif

18 février 2026

A..., représenté par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre

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étrangers JU

DTA_2501322_20250605

Administratif

5 juin 2025

d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de défense, son conseil, la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, s'engageant à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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1ère Chambre civile

69fc2b50cdc6046d47e34a2d

Appel

6 mai 2026

LA SAOSNOISE prise en la personne de son représentant légal Représentées et assistées de Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN APPELANTES DEFENDERESSES A L'INCIDENT C/ S.C.I.

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2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933ab

Appel

13 avril 2023

ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame [O] [D] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Christophe BREIGEAT

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501547_20250505

Administratif

5 mai 2025

A B, représenté par Me Breillat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur rejetant le recours formé contre la décision du 13 juin

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other

613726a3cd58014677427477

Cassation

14 novembre 2005

Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M.

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other

61372697cd58014677426d83

Cassation

23 septembre 2005

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat

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other

61372699cd58014677426eab

Cassation

12 juillet 2005

Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.

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other

6137269acd58014677426ee9

Cassation

20 novembre 2006

Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.

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other

6137269acd58014677426f28

Cassation

13 mai 2005

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other

6137269ccd58014677427060

Cassation

29 mai 2006

Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.

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2ème chambre - JU

DTA_2103062_20221222

Administratif

22 décembre 2022

N'Taye B, représenté pat la SCPA Breillat, Dieumegard, Masson demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a confirmé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02714_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2025 et 13 janvier 2026, Mme C... représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut au rejet de la requête, à ce qu’elle soit admise au

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2ème chambre

DTA_2402108_20251113

Administratif

13 novembre 2025

A..., représenté par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par

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2ème chambre

DTA_2402294_20251113

Administratif

13 novembre 2025

E..., représentée par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600797_20260401

Administratif

1 avril 2026

B..., représenté par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités portugaises

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REFERES-PRESIDENCE TGI

68e88b5f3ea43407b9fbaf43

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Portalis DB3J-W-B7J-GVHY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 08 Octobre 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me PICHON -Me BREILLAT

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