AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372379cd5801467740a427
3 mai 2000
3 mai 2000
emprunts contractés entre 1989 et 1993 ; que la caution personnelle du dirigeant, puis de son épouse, exigée par la banque ne modifiait en rien le risque à prendre en compte puisque, si la société cessait
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soc
61372200cd580146773f9638
16 décembre 1993
16 décembre 1993
à une anesthésie péridurale cotée KC 40 à la nomenclature ; que des difficultés s'étant révélées lors de l'accouchement, il a effectué le même jour une seconde anesthésie cotée KC 50 en vue d'une césarienne
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