CBL 53 19 rue d'Anjou 53360 QUELAINES ST GAULT représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL INTIME : Monsieur Robert X... ... 49500 CHAZE SUR ARGOS représenté par Maître

Paris (chambre des appels d'expropriations), au profit de : 1°) La Société Civile Immobilière (SCI) "LE REGARD DE LA LOGE", dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) Madame Brigitte

que les renseignements recueillis aux services fiscaux qui les avaient utilisés pour étayer les poursuites fiscales ; "aux motifs que "les enquêteurs de l'OCRTIS ont eu le pouvoir de transmettre à la brigade

C..., F..., E..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

escroqueries et falsifications de chèques, découvertes lors de l'exécution d'une commission rogatoire, d'autre part, des vols commis dans des voitures et faisant l'objet du procès-verbal n° 111/1990 de la brigade

requête du directeur général de la concurrence et de la consommation dans le cadre des ordonnances de 1945 portant réglementation dans le domaine économique ; qu'à cette occasion, les agents de cette brigade

Jacky Essirard, - Mme Brigitte Bihan, - M. Jean-Paul Anizan, - M. Claude Alligne, - M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

Jean-Luc MOIGNARD, Président, Mme Brigitte VANNIER, Conseiller, M.

représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS GESTION, ayant son siège ..., représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour, assisté de Maître Catherine X... plaidant pour la SELARL

C B, représenté par Me Stéphanie Gaultier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise aux fins de déterminer

détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Distel à une peine de 1 600 francs d'amende et d'un mois de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que les militaires de la brigade

du permis de conduire suspendu et l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende, avec suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; "aux motifs propres que les gendarmes de la brigade

Deroure, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

X..., Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M.

la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Gilles Balay, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Caroline Gautier