représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour Monsieur Maurice X... né le 18 Septembre 1935 à TOURTROL (09500), demeurant...

Maurice X..., assignant par acte du 15 février 2007, M. Le Procureur Général près la cour d'appel de Paris et M.

Linh, société à responsabilité limitée, dont le siège est aux Arcs 1800, 73700 Bourg Saint-Maurice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au

MAURICE , E... ANDRE , G... MAXIME ET H...

par l'Administrateur Judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE, concernant : SAS DOMALYS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Commercialisation et installation de matériels et machines

. ; "aux motifs que " le 2 octobre 2003, Eliane D..., épouse Y..., se présentait à la brigade de gendarmerie de Matignon (Côtes d'Armor) où elle exposait qu'à la suite d'une fracture du poignet, elle

[W] [A] [Adresse 3] Non comparant Réputé contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Philippe MARIN M.

Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : Mlle ANDREA BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Syndicale LES PINS DORÉS ET LES OLIVADES C / Syndicat de copropri PARC DE SAINTE MAXIME Maurice X... Claudine Y... Carlos Z...

Jean-Louis I..., demeurant au lieudit "Les Martines", à Bessèges, Mme Suzanne LAZZARELLI, demeurant au lieudit "RévétyFoussignargues", à Bessèges, M.

Maurice X... à produire la carte grise du véhicule réclamé, que le 13 août 2004, M.

Maurice A... ... 93190 LIVRY GARGAN demeurant... 91210 DRAVEIL Monsieur Jean-Louis A... pris en son nom personnel ainsi qu'en sa qualité d'héritier de M.

Silva, demeurant ..., 83°/ de Mme Martine ZX..., épouse XX..., demeurant ..., 84°/ de M.

Elle engageait Madame [U] [K] dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée du 1er février au 28 février 2009 en qualité de marin de pont, du 1er mars au 30 avril 2009 en qualité de marin de pont

Maurice E..., administrateur judiciaire, demeurant ... en Bresse, ès qualités d'administrateur judiciaire des époux C..., 4°/ M.

Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Brigitte

LE PREFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté par Me Marnie HELDERLE du Cabinet CENTAURE AVOCATS.