France (n os 38208/03 et 2810/05)                Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Bruno Seris, est un ressortissant français né

Bîzar Devlet ), «   Négliger la morale   » (Maneviyati İhmal ), «   Le voile et le séisme   » ( Başörtüsü ve Deprem ) et «   Méfiez-vous du désastre qui [lorsqu’il survient, ne brûle

    Le 29 mai 2002, le tribunal administratif d’Adana («   le tribunal administratif   »), considérant que l’acte de sanction n’était pas illégal, rejeta le recours du requérant.

seraient pas couvertes par le versement du montant correspondant à la valeur marchande des biens et à la non-jouissance du bien litigieux, en chiffrant automatiquement ces pertes à la hauteur de la valeur brute

rupture conventionnelle de licenciement et son avenant pour vice de consentement, erreur et dol, *sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse: -dire que le salaire moyen mensuel brut

Le village fut brulé. Les requérants, mineurs à l’époque des faits, ne survécurent que grâce à un soldat allemand qui leur avait signifié de se cacher.

déchue de son mandat parlementaire en raison de sa condamnation définitive pour propagande d’une organisation terroriste prononcée lors d’une autre procédure pénale engagée devant la cour d’assises d’Adana

France (nos. 38208/03 and 2810/05)   Violation of Article 6 § 1 (fairness) The applicant, Bruno Seris, is a French national who was born in 1965 and lives in Mitry-Mory (France).