TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Avril 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FISCHER [Adresse 1] comparant par Me Mehdi EL MRINI [Adresse 2] DEFENDEUR SNC LIDL [Adresse

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 22 novembre 2024, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal établi le 16 avril 2026 à 16 h 54 que le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été consulté au sujet de M.

Bruno X... et M.

D E C I D E : Article 1 : Le SDEA est condamné à verser à l’EURL Fischer Vincent la somme de 35 488 euros HT.

DBVL-V-B7G-SWX7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

estimé que ce tract n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'utilisation, à la supposer établie, de divers fichiers

S'agissant de la consultation du Fichier Visabio, il n'a pu en résulter aucun grief pour M.

représentée par Me Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES DEMANDEUR à la requête en rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt rendue le 02 FEVRIER 2016 par le COUR D'APPEL DE LIMOGES

Bruno BLANC, Président M.

motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'établit pas que la consultation des données personnelles le concernant sur le fichier

[O] [I] né le 03 Novembre 1990 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Bruno BUFQUIN

A... @ betc. eurorscg. fr et bruno. B... @ betc. eurorscg. fr ont été envoyés aux destinataires des messageries électroniques yves. X... @ yahoo. fr et fr.

Y... @ betc. eurorscg. fr et bruno. lee @ betc. eurorscg. fr ont été envoyés aux destinataires des messageries électroniques yves. X...@ yahoo. fr et fr.

Ce fichier clients a été évalué par les deux associés à 500.000 €, constituant le capital social.

limitative : * Les comptes annuels, * La liasse fiscale déjà établie et déposée auprès de l'administration, * Les journaux, * Les balances, * Le-grand livre général, * Le grand livre tiers, * Le Fichier

de la SARL Miroiterie STAB ; - débouté la SARL exploitation château de La Chenevière de I'ensemble de ses demandes ; - condamné la SARL exploitation château de La Chenevière à payer à la SELARL Bruno