Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités

Article 163

—

I. - Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts s'applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes

Article L6147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

Il définit les relations et les engagements réciproques de ces ministères, dans le but de mieux répondre aux besoins de santé de la population, notamment aux besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé.

Article L813-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 14

Code rural (nouveau)

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être agréés par le ministre chargé

Article D423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 82

Code du patrimoine

liste est fixée à l'article R. 421-2 peuvent être prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées, en France ou à l'étranger, par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle, agissant sans but

Article L544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17

Code monétaire et financier

de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre information concernant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans le but

Article 1840 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 32

Code général des impôts

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé.

Article MS 49

—

Les services de sécurité incendie assurés dans certains établissements par des sapeurs-pompiers doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service. § 2.

Article D1110-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83

Code de la santé publique

La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces

Article L511-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 70

Code monétaire et financier

établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but

Article R426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement de santé public ou privé à but

Article L754-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but

Article 726-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine

Article 7

—

porteurs des marques spécifiées à l'article 5 peuvent être transportés, mis en vente, vendus, achetés, transportés, colportés en tous temps. " Les animaux vivants porteurs des marques spécifiées à l'article 5 devront, préalablement à leur lâcher dans un but

Article R6152-828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76

Code de la santé publique

Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

Code du travail

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Article 17

—

-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

Article 1

—

ministères économiques et financiers les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, dans le but

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