, personnes physiques, déclarées, l'emprunteur et les cautions ne pouvant accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue et l'acceptation devant être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant

indéterminée ; que le 13 janvier 2000, son contrat de travail a été suspendu à la suite d'une maladie ; qu'au terme des visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclarée "apte à reprendre aux postes

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise

le moyen, qu'aux termes des articles 8-10, 8-11 et 8-12, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics applicable à la cause, la situation de grand déplacement postule

Electronique a indiqué aux enquêteurs qu'il avait procédé à un inventaire au 31 décembre 1991, que le stock laissait apparaître une perte importante et que Marc X... a décidé de surévaluer le stock poste

X... et le nantissement des polices d'assurance déjà données en gage en 1989 ; qu'après avoir obtenu de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller (rédactrice) Madame Sophie TARIN-TESTOT

Y... du fait de leurs engagements de caution de ces sociétés envers la BIMP, le CCME, la Compagnie lyonnaise de financement (COLFI), la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics et la BCT ;

demeurant à Sainte-Luce-Sur-Loire (Loire-Atlantique), ..., tous deux venant aux droits de leur auteur Jean D..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers

David, 44220 Couéron, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Chaumont Godde, société civile immobilière

pas disparaître le caractère délictueux des faits de la prévention ; que X... et Z... avaient été en relations étroites avec Y..., escroc international notoire qui se dérobait aux recherches de la police

code postal 34280), de 2015 et 2016.

X..., qui exploite en nom propre un garage, a souscrit auprès de la banque UFICO, avec la caution de la société Yacco, un contrat d'avance sur ristournes ; que le 10 octobre 1990, pour garantir ce contrat

a été engagé par FR3 devenue la Société nationale de télévision France 3, le 4 octobre 1979, en qualité de journaliste-rédacteur; que le 14 février 1992, il a été informé de la suppression de son poste

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Prisunic, société anonyme, dont le siège est 69, boulevard Général Leclerc

Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°/ de la Caisse de crédit mutuel Océan

Y... a été placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec notamment les obligations de ne pas entrer en relation avec les co-mis en examen et de verser un cautionnement d'un montant total

Sur la base d'un renseignement anonyme, les enquêteurs de la police judiciaire ont procédé à des surveillances de M.