Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2109869_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un arrêté du 5 février 2021, régulièrement publiée, le préfet des Yvelines a donné délégation à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[D] [G], à la requête du GFA preneur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ce dispositif permet d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction prévues par la société pétitionnaire et de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l’absence d’incidence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
anciens et prennent en compte des forages non concernés par la substitution ; le public n'a pas eu connaissance de l'historique des prélèvements sur l'ensemble des forages pris en compte ; les données
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf4
11 mai 2004
11 mai 2004
QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Luc X... né le 04 Septembre 1965 à PARIS de nationalité FRANCAISE 8 rue de Beynes - Hameau de Cressay
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Date naissance 6] 1965 à [Localité 50] [Adresse 33] [Localité 14] Monsieur [J] [O] [M] [E] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 53] [Adresse 3] [Localité 13] Représentés par Me Bruno CRESSARD
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La préfète des Deux-Sèvres n’a pas davantage entaché son arrêté d’erreur d’appréciation en retenant ce motif de refus.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0be
6 octobre 2006
6 octobre 2006
M CASSAM C... au titre du solde créditeur de ces comptes en payant la quote part de ce solde lui incombant et en faisant payer au troisième associé la part lui incombant; Qu'il résulte de ce qui précède
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que le projet, eu égard notamment aux mesures prévues par le pétitionnaire et aux prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral, ne méconnait pas les intérêts visés à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Charente de mettre en œuvre les mesures de publicité de l'autorisation environnementale délivrée prévues aux articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Charente de mettre en œuvre les mesures de publicité de l'autorisation environnementale délivrée prévues aux articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Charente-Maritime ne pouvait se fonder sur l'impact paysager du projet de parc éolien sur le Marais poitevin, et sur son environnement paysager en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L. 212-1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet ne pouvait légalement fonder son refus sur le motif tiré de ce qu’il apparaissait manifeste que le projet porte une atteinte excessive à la commodité du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
point en vertu de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article Nr 11-2.7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les menuiseries blanches prévues
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
sur le plan de masse, sans qu'il ne soit pas précisé s'il s'agit d'arbres de haute tige ; le pétitionnaire n'a pas prévu des essences végétales variées, ou locales ; - il méconnait l'annexe " déchets
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 22 mars 2021 est annulé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603742e2c109192138a4b3cb
6 mai 2015
6 mai 2015
Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306845_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Une note en délibéré présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistrée le 22 octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600234_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle doit, par suite, être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dont le respect,
Source officiellePage 8 sur 12