détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet

détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet

, la cour d'appel devait tenir l'existence d'un vice caché pour acquise ; qu'en décidant cependant que dans les rapports entre la société Garage [Localité 4] automobiles et Mme [L], aucun vice caché n'était

motifs que, nonobstant l'indépendance de l'action pour l'application des sanctions douanières, le prévenu n'a pas été poursuivi et sa bonne foi a été reconnue, nonobstant la détention involontaire des cachets

était pour n'y être jamais descendu ; qu'il a ajouté qu'il ignorait comment ouvrir la trappe pour accéder à cette cache, ni quel marin à bord connaissait le fonctionnement de la cache ; que, cependant

Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel tendant à démontrer l'étendue du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'installation fautive d'une agence de son franchiseur à Cachan

Le prétendu vice caché consiste en un grincement dont la manifestation n'est pas "cachée" et que O... W... a d'ailleurs très vite constaté, tout pensant qu'il allait y être remédié.

; qu'en déclarant que la cause des défauts du véhicule constituait le vice caché, la cour d'appel a donc violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le vendeur

de sommes à titre notamment de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part que l'accord d'entreprise du 28 juillet 2000 dit Cachetier

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir, sur le fondement de la garantie du vendeur à raison des vices cachés, déclaré responsable des désordres et de l'avoir condamné, in solidum avec le promoteur, certains

interjeté par Didier et Teratua X... contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2005 par le juge d'instruction ; "aux motifs que " la notification a été envoyée le 19 avril 2005 ainsi qu'en font foi le cachet

°) alors que, dans tous les cas où l'acte d'huissier n'est pas délivré à personne, la copie de l'acte doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que le nom et l'adresse du destinataire et le cachet

X... à l'encontre de la société B..., la cour d'appel a jugé qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucune vice caché et a débouté la A...

véhicule dans l'enceinte de la société Wenderbecq, Joël A... brisait les scellés de douanes, afin de permettre le transbordement de la marchandise dans un autre camion ; qu'à cette occasion, un faux cachet

Le 4 juin 2018, le syndicat CGTM-CACEM a déposé une demande de constitution de partie civile au nom de l'intérêt collectif des salariés de la CACEM et de la société Odyssi.

Le 18 novembre 2021, Mme [X] a assigné en garantie des vices cachés M. [P], qui lui a opposé la forclusion de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la commune de Cachan, prise en la personne de son maire

garantie décennale), la cour d'appel a fini par décider que les malfaçons en cause rendaient "les locaux vendus impropres à leur destination qui est l'habitation" ; qu'il s'agissait donc "d'un vice caché

La société Aquitaine énergie fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en garantie des vices cachés de la société Jaguar, d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) ayant déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en garantie des vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société