l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres

Régis X..., embauché le 17 août 1979 par la compagnie Armoricaine de Transports Verney (CAT Verney) en qualité de conducteur de car, affecté depuis 1992 au service urbain de Brest, a, le 11 juin 1998,

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

[N] étant employé au statut cadre niveau J de la convention collective nationale de la banque et moyennant une rémunération annuelle de 150.000 euros bruts par an outre une rémunération variable ainsi

Un acompte de 2000 € était préalablement versé par la société PARIS PRESTIGE CARS à M. [Q] le 9 mai 2024.

qui ne peut être inférieur au SMIC-les bulletins de salaire portant de plus un horaire de 169 heures-, soit prétendre au bénéfice de la rémunération minimum prévue par l'accord VRP du 3 octobre 1975 car

M. et Mme D... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, pour s'opposer

moyen, que l'action en nullité prévue par l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; qu'il n'en va autrement que dans le cas

produits que le public peut attribuer à la même origine ; qu'en retenant en l'espèce que les activités culturelles et l'organisation de compétitions sportives ne constitueraient pas des services similaires car

Cette convention prévoyait, en cas de dessaisissement de l'avocat, les modalités de sa rémunération. 3. Après avoir dessaisi l'avocat, avant l'audience de plaidoirie, M.

Selon le premier de ces textes, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié qui en fait la demande avant la fin du préavis, peut bénéficier d'une action de bilan de compétences

de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la situation de concubinage d'un époux doit être prise en considération car

. ; " aux motifs que le choc avait eu lieu dans le couloir de marche du car après que le véhicule de Z... eut dérapé, heurté une glissière de sécurité et fait un tête-à-queue avant de heurter le car

divorcée [J] , domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF

N° 1 a n° 8), Cab [1] trois (cote 5), Cab [1] quatre (cote 6), Cab [1] cinq (cote 7), Cab [1] six (cote 8), Cab [1] sept (cote 9), Cab [1] huit (cote 10), Cab [1] dix (cote 12), Cab [1] onze (cote 13),

Dès lors que la caisse procède à une enquête, que ce soit en cas de réserves motivées ou qu'elle l'estime nécessaire, le respect du principe du contradictoire s'impose.

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des surfacturations et erreurs de métrés, alors : « 1°/ que même dans le cadre d'un marché à forfait, le propriétaire est en droit de réclamer

bleues ne lui appartenant pas pour obtenir des consultations de voyantes ou de tarologues ; que les paiements ont été faits, dans un cas par la remise manuelle de la carte appartenant à Mme Y... et dans

de la métallurgie prévoit qu'en cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Somia avait souscrit au bénéfice de ses salariés cadres