agent habilité de la commune d'Aubagne a constaté, sur un terrain appartenant aux prévenus, en zone ND1 du plan d'occupation des sols de cette commune, qu'une construction en dur d'environ 40 mètres carrés

Néanmoins, le salarié n'énonce pas la cause qui pourrait fonder la discrimination dont il se plaint en ce qui concerne sa carrière et sa rémunération.

les fonctions de gestionnaire des dossiers accidents dans l'unité transport du département juridique de la RATP, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir une reconstitution de carrière

du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'incapacité intellectuelle invalidante de Mme B..., à l'origine de son préjudice économique, de carrière

X..., né le 9 octobre 1931, a été officier de carrière de 1951 à 1980 ; que, de juin 1980 à mars 1988, il a été salarié d'une société privée ; qu'à cette dernière date, il a bénéficié d'une préretraite

[P] aurait eu "pour objet principal le paiement de l'indemnité de fin de carrière", que cette indemnité "ne compensant pas un préjudice, elle constitu[ait] une rémunération, de sorte que la prescription

amputée d'une superficie de 21 hectares sur les 78 hectares qu'elle a achetés en 1974 et, d'autre part, que la société La Guérine aurait payé ces dix hectares à un prix inférieur à 3 francs le mètre carré

, ne pouvait calculer la valeur du même bien en 1983, à l'époque de l'ouverture de la succession, en multipliant le prix du mètre carré à cette dernière date par une surface hors oeuvre pondérée de 320

Plusieurs décrets ont réformé le système en particulier celui du 18 juin 1984 qui a incité le personnel navigant à allonger sa carrière, dans un souci de pérennisation du régime.

1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mars 1992 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé la prolongation et l'extension de la carrière

sise au ..., exploitée par l'Eval carrières et Sablières Renaudin ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 janvier 1989, confirmé sur recours gracieux, lui refusant l'autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière

demande tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 26 décembre 1991 par lequel les préfets du Gers et des Hautes-Pyrénées ont autorisé la SARL Ferre-Agregats à étendre l'exploitation d'une carrière

l'arrêté du 6 mai 1994 du préfet de l'Ain autorisant la SA Pelichet à poursuivre sur les parcelles n° 358 à 363 sises sur le territoire de la commune de Gex, au lieu-dit "Méribel", l'exploitation de sa carrière

alors que l'autorisation délivrée sur la Commission départementale d'urbanisme commercial à la SCI Agen-Sud, chargée de la construction, l'avait été pour une surface de 4 500 mètres carrés centre-auto

commerciaux devant lequel il avait donné son accord au principe du renouvellement des sous-locations et déposé un mémoire tendant à la fixation du loyer renouvelé concernant la parcelle de 150 mètres carrés

X... qui a reçu lors de son départ le solde de l'indemnité de licenciement lui revenant, a réclamé, lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans, le capital de fin de carrière prévu par la convention collective

Y... avait été mis hors de cause, ce qui excluait toute conséquence dommageable sur son avancement ou sa carrière professionnelle, le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, l'exercice