EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les conventions conclues le 1er juin 1998 entre mesdemoiselles Z... et A..., d'une part, et mademoiselle Y..., d'autre part, relevaient du statut des baux

C / Catherine Louise Marie Geneviève Z... Anne-Marie Z... Jean François Marie Henri Z... Véronique Z... Xavier Marie Jean Albert Z... Patrice Marie Jean Baptiste Z...

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de la SARL Le Prado - Gilbert

C..., Blandine D... et Catherine A... et M. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

Joseph-Antoine et Antoine X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil, 4 du code de procédure civile

4 - Chambre 9 ARRET DU 17 JUIN 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02704 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2009 -Tribunal paritaire des baux

Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

Gilles BAGUE, né en 1952 et résidant à Talant, M.

Jean-Luc X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Christine X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Que la violation d'une telle interdiction entraîne la résiliation du bail principal sur ce seul motif.

En outre, Mme [A] soutient qu'une violation des dispositions de l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime est caractérisée en l'espèce alors que M.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller qui en ont délibéré.

Catherine, demeurant ... à Saint-Jean de Boiseau (Loire-atlantique), 3°/ de Mme I... Christine, demeurant chez M. K..., ... (Loire-atlantique), 4°/ de Mme H...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame F... née CATHERINE B..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1985

Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

en cours ; que l'article 104 d la loi du 5janvier 2006 prévoit en effet que seules diverses dispositions de l'article 98 de la loi " sont applicables aux baux en cours à la date de la promulgation " ;

., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société SCI Martin, de la SCP Garreau, Bauer-Violas

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Gérard Y... et Mme X...