X... de ne pas avoir remis en cause le lien causal entre les prestations versées et les séquelles de l'accident (violation des articles 1315 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985) ; Mais

présomption de responsabilité qui pèse sur lui, le propriétaire de la chose instrument du dommage doit établir avoir transféré la garde à autrui ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant le rôle causal

déclaré le tribunal de Commerce de Lyon compétent alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société Agrisilos et son distributeur français étaient fondés à retenir le lieu de l'événement causal

souscripteur et en constatant, de l'autre, que les prêts accordés à ce dernier c'est-à-dire la dette principale étaient antérieurs à l'émission de l'effet de commerce en sorte qu'il ne pouvait y avoir de lien causal

alors qu'enfin, la présomption d'imputabilité d'un accident du travail s'applique en cas de lésion immédiate, peu important que les conséquences se réalisent postérieurement; que pour dénier tout lien causal

celle-ci dans les conditions de l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale; qu'en refusant encore la prise en charge du décès litigieux, au motif que la leucopénie susceptible d'avoir joué un rôle causal

se trouvait dans l'impossibilité de procéder à la vérification de sa solvabilité ; 5 / que, la cour d'appel s'est fondée sur le défaut de vérification de la solvabilité de l'acquéreur sans lien causal

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 2 juin 1999) retient que la preuve d'un rapport causal

privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 22-3-22 du Code de commerce ; 2 / que la non-convocation d'une assemblée générale par un gérant d'une société constitue une faute de gestion causant

retour, alors qu'ils avaient fait un détour pour acheter des cigarettes et prendre de l'essence, Raynald X... avait perdu le contrôle du véhicule dans un virage, terminant sa course dans un fossé et causant

constitution ; "alors, d'une part, que l'incrimination d'exercice sans autorisation de l'activité de voiture de petite remise a été édictée en vue de la protection de l'intérêt général, l'infraction ne causant

Y... fait grief à l'arrêt d'estimer qu'il a commis une faute causant un préjudice à M.

faisait valoir, pièces à l'appui, que l'administrateur de la banque, avait par lettre du 22 novembre 1994, brutalement cessé toutes relations commerciales avec la société sans le moindre préavis lui causant

signataires, les syndicats professionnels sont recevables, sur le fondement de ce texte, à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant

fonds inférieur de la Sarl Sofilam et non l'inverse " quand seule la société Sofilam pouvait intervenir sur son propre fonds pour éviter un glissement de terrain et l'effondrement du fonds supérieur causant

cause la SCI Beverly ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au cours de travaux de rénovation d'un immeuble confiés par la SCI Soetrich à divers constructeurs, un mur de refend s'est effondré, causant

l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci ; qu'elle énonçait encore qu'il n'existe pas de présomption de causalité, ce qui oblige le propriétaire du véhicule à devoir démontrer le lien causal

possibilité de nettoyer sa trémie à l'abri du "reckers", il demeure qu'il devait y procéder en équilibre sur une échelle dont l'état ne permettait pas un appui normal, que ce fait, même s'il n'a joué de rôle causal