AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
9 avril 2026
1] rep/assistant : Me Alexandra ROMATIF, substitué par Me Christina EL BOUSTANI, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] rep
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4ème chambre
DTA_2514543_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
simplifiées le 3 juin 2024, a été clôturée le 19 juin 2025 sans instruction préalable ; - elle est entachée d’une erreur de fait et de droit dès lors qu’il pouvait entrer en France sans justifier de cachet
Source officielle