leur lien de parenté avec l'accusé, dont ils sont respectivement le frère et la belle-soeur, ont été entendus sans prestation de serment ; "alors que l'alliance, génératrice de la prohibition, est celle

avait communiqué un rapport écrit ou oral à la formation collégiale statuant en délibéré privant ainsi celle-ci d'une information complémentaire sur le débat, violant ainsi les articles 786 et 945-1 du

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte, notamment, du comportement de celui

T..., ce qui entrait dans le cadre de ses fonctions; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde est celle

Y... disposait d'une créance à l'encontre de Mme X... correspondant aux travaux qu'il avait effectués sur la maison de cette dernière, que celui-ci n'avait pas contribué aux charges du ménage tandis que

ne prévoit pas, l'a violé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits et prestations mentionnées à l'article L. 245-5-1 et celui

L'entreprise de taxi fait grief à l'arrêt de rejeter son recours relatif à la pénalité financière et de la condamner au paiement de celle-ci, alors « que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à

l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en se référant pour exposer les faits à un jugement rendu le 12 avril 1996, alors que celui-ci

. ; que les faits relatés constituent bien le crime d'homicide volontaire et non celui de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le crime d'homicide volontaire

de son conjoint, retenues par ailleurs comme causes du divorce, a subi un préjudice peut en demander réparation sur le fondement du droit commun à la seule condition que ce préjudice soit distinct de celui

en paiement de travaux et dommages-intérêts, la SCI a demandé la nullité de cet accord pour dol ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 18/ "que celui

moyen : Attendu que la société TITB fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que si en l'absence de clause de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en constatant au jour de la démission du salarié que celui-ci

A..., la cour d'appel de Versailles ne pouvait accorder à ce dernier le bénéfice de l'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail et celui de l'indemnité pour non-respect de la procédure de

C... et celui de M. Z... ; que les deux conducteurs ont été tués ; que les consorts C... ont demandé réparation de leurs préjudices à la compagnie GAN, assureur de M.

.; qu'en fixant, en dépit d'un tel aveu judiciaire qui ne pouvait être révoqué, la date de cette vente au jour de l'acte notarié, et non à celui du paiement du prix par M.

X..., sur la circonstance que celui-ci n'était plus le responsable de l'atelier depuis le 31 mars 1987 sans rechercher si, précisément, ainsi que le soutenait l'employeur, ce n'était pas en raison de son

victime du vol d'une automobile neuve en démonstration stationnée dans son garage, a été indemnisé de son préjudice par la compagnie La Concorde qui, subrogée conventionnellement dans les droits de celui-ci

l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour enrichissement sans cause de son ex-mari à la suite de sa collaboration sans contribution apportée pendant de nombreuses années à l'entreprise de celui-ci