AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6034f910e1304d26c30bcc45
24 juin 2016
24 juin 2016
et que le contrôle médical qui a été effectué le 5 Avril 2011 par la CPCAM a confirmé le bien fondé des arrêts qui m'ont été prescrits.
Source officielleChambre 1-9
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
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2 juin 2026
Le 31 octobre 2024, la commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a exclu du champ de la procédure la dette frauduleuse envers la Caisse Primaire
Source officielle