AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137237ecd5801467740a7d7
22 novembre 2000
22 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la Place de la Chapelle
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soc
613723d2cd5801467740e94a
14 mars 2002
14 mars 2002
prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, les 10 avril et 15 mai 1998, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Crécy-la-Chapelle
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