Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2024, le 31 mars 2025 et le 22 septembre 2025, la société Immobilier Partners, représentée par Me Chareyre, demande

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM BROUCHOT ET CHAREYRE.

CAIL, VIDART, CHAREYRE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 403, P. 318.

PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 614, P 551 ET L'ARRET CITE.

ENTORIA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Baptiste CHAREYRE de la SELARL ARTURUS AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE D’AUTRE PART ; PARTIE INTERVENANTE : S.A.

A..., représentée par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

A..., représentée par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

du préfet du Loir-et-Cher ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de Verdes avec extension sur les communes de Binas, Membrolles, Ouzour-le-Doyen, Tripleville, Semerville, Villermain, Charray

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE.

PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BROUCHOT, CHAREYRE ET BEURDELEY.

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; N° 65-70 019 BRUMENT C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 252, P 187 ; 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV,

HENRY ET CHAREYRE.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET.

B A, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saulce-sur-Rhône à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices causés par le courrier du 17

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la SAS Freycinet, représentée par Me Chareyre et Me Pyanet, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du maire de la commune

A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 143 624 euros en raison des préjudices qu'il a subis du fait des décisions des 18 décembre 2020