irrecevable la plainte de la partie civile ; "aux motifs que les délits de faux et usage de faux sont des infractions instantanées ; que le délai de prescription de l'action publique commence à courir

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Vigreux, représentant Mme D et autres, - les observation de Me Challeno De Cevins, représentant la SAS Parc Eolien des Groies.

Par ordonnance du 15 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a rejeté cette requête. Cette ordonnance a été notifiée par le greffe à M.

Madame [E] saisissait alors le conseil des Prud'hommes de Chalon-sur-Saône d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2025, les consorts [R] ont refusé de faire droit à la demande qui leur était adressée.

de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 04 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS

du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

[F] a réclamé une indemnisation de 9 953,70 euros par courrier du 27 janvier 2021.

l'exploitation touristique de ce bâtiment, et ont sollicité la remise des clefs des quatre chalets au 31 décembre 2021, date de fin du contrat précaire.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande

1 expédition conforme - au demandeur - aux défendeurs EXPOSE DES FAITS Le 24 avril 2024, Madame [K] [F] a déposé une demande devant la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime

de copie de tous les courriers échangés entre la mairie et la Direction des infrastructures du Département de la Charente-Maritime dans le cadre d'une demande d'avis à la suite du dépôt de permis de construire

prises", son "défaut" de "qualités de leader commercial", le 5 janvier 1994 pour lui faire part de la décision d'organiser son "évolution dans une autre marque ou dans une autre unité hôtelière au challenge

et le 19 mai 1999 ; que s'agissant d'une même exploitation, les travaux reprochés à la prévention constituent un ouvrage indivisible, de sorte que la prescription de l'action publique n'a commencé à courir

P... a été, à l'issue de son interrogatoire par le juge d'instruction, incarcéré à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne. 7.

alors « que et de la même manière, en condamnant la société CGI BAT à indemniser M. et Mme [W] au titre de leurs frais de déménagement et de location, quand la garantie de livraison n'a pas vocation à couvrir

L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que dans ses écritures d'appel, l'OGEC avait exposé que la tutelle diocésaine, membre de droit de l'OGEC, est représentée par le directeur diocésain, qui en Charente

Heureusement, Charles A... veillait au grain.

Par courriers recommandés datés du 5 février 2026 les parties ont été avisées que l'affaire serait examinée à l'audience du 3 mars 2026.

Par courrier du 2 avril 2025, Monsieur [I] [C] et Madame [T] [X] épouse [C] ont alerté la SARL CIVRAY IMMOBILIER [Localité 1] des désordres affectant la toiture et la charpente.